Le roi Philippe a assisté à une réunion sur le thème de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme au Palais royal de Bruxelles. (Copyright photo : Palais royal)
Philippe de Belgique : table ronde sur la sécurité
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27 avril 2023 @ 22:57
LA CONSTITUTION BELGE
https://www.senate.be/doc/const_fr.html
Art. 36
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Art. 37
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
27 avril 2023 @ 22:58
TITRE VI : DE LA FORCE PUBLIQUE
Art. 182
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
Art. 183
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
Art. 184
L’organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Disposition transitoire
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.
Art. 185
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
Art. 186
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.