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La Cour constitutionnelle se penchait sur la double action en justice introduite par Delphine Boël. Tout d’abord, la prescription car l’affaire aurait dû être portée devant les tribunaux avant ses 22 ans et ensuite sur la possession d’Etat, c’est-à-dire que si un lien affectif a été noué entre un père présumé et sa fille, qu’ils se sont comportés comme tels pendant des années, la déchéance de paternité n’est alors pas recevable.

Ce mercredi, la Cour constitutionnelle a rendu public son arrêt. Selon la Cour, «  l’article 318, § 2, du Code civil viole l’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il impose à l’enfant âgé de plus de 22 ans un délai d’un an à compter de la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père pour intenter une action en contestation de paternité. » De même, elle juge que «  l’article 318, § 1er, du Code civil viole l’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’action en contestation de paternité intentée par l’enfant n’est pas recevable si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari de sa mère. »

Au final donc pas de prescription pour introduire une demande de paternité et même si un supposé père et sa « fille » ont eu des relations filiales pendant des années, cela n’empêche pas la déchéance de paternité.

Dès lors puisque plus rien n’empêche Delphine Boël de contester la paternité de Jacques Boël, il lui est désormais possible de poursuivre son action en recherche de paternité vis-à-vis du roi Albert II qui est redevenu depuis son abdication un justiciable comme les autres. (Merci à Anne P. – Source : Le Soir)

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