Ce sont les journaux du groupe Sudpresse qui l’annoncent : le roi Albert et la reine Paola ont modifié devant notaire leur contrat de mariage. On ignore concrètement ce qui a été modifié mais on imagine que des dispositions précises ont été prises sachant que le couple possède des propriétés et ce dans l’optique de « protéger » au maximum le conjoint survivant. (Merci à Gibbs – Copyright photo : belga)
Gibbs
26 février 2015 @ 09:35
Précisions :
– s’ils étaient domiciliés en France, effectivement, il n’y aurait pas de droit de succession pour les biens situés en France or, ils sont toujours domiciliés en Belgique donc la masse successorale comprend l’ensemble des biens situés dans le monde entier.
Les droits sont donc calculés sur la masse totale des biens et on déduit les droits payés à l’étranger pour éviter une double imposition.
Concrètement, la maison de Châteauneuf-de-Grasse (par exemple) n’est pas soumise aux droits en France mais bien en Belgique.
Par contre, s’ils possèdent encore un bien en Italie et que des droits de succession soient appliqués en Italie, le montant de ceux-ci seraient déduits des droits belges mais PRECISION : la valeur du bien italien rentrerait dans la valeur totale de la masse successorale.
Les lois en matière de succession sont très complexes a fortiori avec des biens à l’étranger.
emy
26 février 2015 @ 14:37
Merci beaucoup Gibbs pour toutes ces précisions fort intéressantes.
Gibbs
27 février 2015 @ 09:07
Merci à vous Emy car « le courant » passe rarement bien entre nous et cela m’attriste.
Donc, je suis heureuse de votre mail.
emy
28 février 2015 @ 08:20
C’est pcq vous mettez « de l’affect » dans vos commentaires. Je n’en mets pas du tout, je ne viens pas sur ce site chercher de l’amitié ou des relations, mais simplement me distraire en lisant des informations intéressantes.
Gibbs
28 février 2015 @ 10:48
emy,
Merci pour votre réponse.
Je ne recherche pas de relations mais il est vraisemblable que j’y mette de l’affect et c’est un tort (je le sais).
Vous êtes dans le bon.
Ce qui m’intéresse avant tout, c’est aussi me distraire et avoir des informations intéressantes.
Ontheroadagain
26 février 2015 @ 09:59
La donation entre époux peut se faire dans tous les milieux sociaux, la preuve ! Et ce même si on n’a qu’un enfant (mes parents) ou aucun (mon mari et moi, suite à mon cancer et ma « totale » de 2013)
AnMa
26 février 2015 @ 10:00
Heureusement que nous avons Nanou intime des demeures royales belges. Nous voilà beaucoup mieux renseigné qu’avec Sudpresse, Rtl etc…
JAusten
26 février 2015 @ 13:25
L’argent ne fait pas le bonheur (de qui ?) … mais il y contribue (pour qui ?)
Blouin
26 février 2015 @ 17:20
Leur démarche est tout-à-fait normale, mais le plus important, je crois, est d’en parler à leurs enfants pour leur expliquer et désamorcer toute animosité après leur décès, même et surtout s’ils doivent envisager la part d’un enfant supplémentaire. Ils doivent expliquer leurs volontés.
nanou1
26 février 2015 @ 17:53
Ce changement a eu lieu en juillet 2014 soit plus d’un an après que Delphine eut intenté un procès donc ce n’est pas la raison. Par contre, c’est à ce moment-là que la mésentente avec Philippe était la plus vive. Le but est donc simplement de protéger Paola vu le manque de respect de Philippe. Ils en ont parfaitement le droit, comme tout le monde.
Philippe gain d'enquin
26 février 2015 @ 19:00
Je suis stupéfait !!! Il y avait donc « des contrats » sur la tête de Leurs Majestés ??? Heureusement que je lis (que dis-je ? Je dévore) Noblesse et Royautés…
Mélusine
26 février 2015 @ 22:43
C’est une précaution élémentaire que de préparer sa succession, d’autant plus qu’il est impossible de savoir lequel des conjoints décédera le premier…et parfois, c’est la (le) plus jeune. Ou les deux ensemble, à la suite d’un accident de la route ou autre, par exemple.
Gibbs
27 février 2015 @ 17:25
Source : DROIT-FINANCES. NET par Eric ROIG, directeur et fondateur
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens propres. Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d’un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens communs.
Mais les couples peuvent aussi adopter, au moment du mariage ou après au moins deux ans de mariage, d’autres régimes matrimoniaux, notamment celui de la communauté universelle.
Définition
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l’article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu’on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.
Conséquence : les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
Le contrat de mariage peut aussi prévoir un partage inégal des biens communs.
La clause d’attribution intégrale : IMPORTANT
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat une clause d’attribution intégrale au survivant. Au décès d’un conjoint, l’autre recueille la totalité de la communauté sans aucuns droits de succession à payer.
Avantages
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. Et cela en franchise fiscale totale.
Les enfants sont héritiers réservataires. Normalement, ils ont droit à une part minimale d’héritage du défunt (appelée « réserve ») quand un de leurs parents décède.
Exemple : M. Martin, marié sans contrat, décède. La succession comprend ses biens propres et la moitié des biens communs. Un enfant unique doit recueillir au moins la moitié de cette succession. Si cette proportion n’est pas respectée, il peut engager une action en « réduction » pour récupérer son dû.
Mais la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé. Ils ne peuvent donc exercer « d’action en réduction ». Ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litiges.
Autre avantage : la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession.
Le notaire devra simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant.
Enfin, contrairement aux donations au dernier vivant, qui peuvent être révoquées à tout moment par le donateur, le régime de la communauté universelle ne peut être modifié qu’avec le consentement des deux intéressés.
Inconvénients
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale présente d’importants inconvénients pour les enfants du couple.
D’une part, ils sont privés dans un premier temps de l’héritage de leur parent décédé, ce qui peut poser parfois quelques problèmes financiers.
D’autre part et surtout, ils devront payer des droits de succession plus importants. En effet, avec les autres régimes matrimoniaux, ils recueillent l’héritage de leurs parents en deux temps et profitent donc deux fois du barème progressif et des abattements parent/enfant actuellement en vigueur. Alors qu’ici, la totalité du patrimoine des parents sera transmise en une seule fois, une fois que les deux parents seront décédés.
C’est pour cette raison que ce régime est généralement adopté par les couples âgés sans enfants, ou dont les enfants sont à l’abri du besoin.
Ontheroadagain
27 février 2015 @ 18:22
Oui, nous avions demandé, mon mari et moi, la communauté universelle vu que nous sommes sans enfants, mais la notaire nous l’avait déconseillé !…
Kaiserin
28 février 2015 @ 14:27
Chacun a « cavalé » de son côté et aujourd’hui « confits en dévotion » ils n’oublient pas le côté matériel….. C’est à vomir !
Albert a eu une fille, il n’a qu’à l’assumer ! Un homme est aussi responsable qu’une femme dans une grossesse ……….
Quant à l’ex-belle Paola, ce n’est pas une femme totalement désintéressée
nanou1
5 mars 2015 @ 19:23
Tous les notaires interrogés dans la presse sont unanimes, ce changememt n’a rien à voir avec Delphine surtout que la clause d’attribution au conjoint survivant ne peut être appliquée s’il y a un ou des enfants(s) d’une autre relation. Donc si un jour Delphine est reconnue elle héritera de toute façon de sa part ( 1/4 de la moitié de la communauté) au décès d’Albert alors que les 3 enfants du couple devront attendre le décès de Paola.
Francine du Canada
1 mars 2015 @ 00:23
Et bien j’ai lu tous les commentaires « fort instructifs » et je suis fière d’être québécoise ce soir car, chez nous, nos biens… on les donne par testament à qui on veut : Pas de « quotité disponible », pas de « réserve pour les enfants », rien de tout cela. C’est la même chose aux États-Unis.
L’enfant qu’on a élevé, soutenu, encouragé, etc. viendra toujours en aide à son (ses) parent(s) dans le besoin. Rien n’est acquis chez nous et rare sont les parents non reconnaissants. Des enfants ingrats… bien sûr ça existe mais mon expérience m’a démontré que le moment venu, quelqu’un d’autre le remplacera : Un frère, une sœur, une voisine, une amie et même quelquefois un ou une bénévole. Merci la vie! Je déteste les histoires de testaments mais c’est un mal nécessaire. FdC
nanou1
1 mars 2015 @ 10:32
Mathilde n’est pas l’enfant d’Albert et Paola que je sache et vu son attitude et son manque de respect, ils ont raison de prendre leurs précautions. Comme elle influence Philippe qui n’a aucune personnalité ! En plus ce que vous dites est faux, on connaît tous des parents qui sont laissés dans la misère après pourtant avoir été très présents pour les enfants. L’argent et les héritages déchirent les familles depuis toujours.
Francine du Canada
1 mars 2015 @ 16:21
Nanou1, vous devriez me relire car vous n’avez rien compris. Mon commentaire est pourtant très clair et il ne parle ni de Mathilde, ni de Paola ou d’Albert. Cordialement, FdC
Philippe gain d'enquin
1 mars 2015 @ 19:01
Vous étiez pourtant on ne peut plus claire dans votre propos, soyez rassurée… PGE